J.O. Numéro 35 du 10 Février 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02297

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Décision no 2001-42 du 16 janvier 2001 modifiant la décision no 92-468 du 26 mai 1992 reconduite par la décision no 96-1099 du 26 novembre 1996 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio 4 Cantons


NOR : CSAX0101042S



Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
Vu la décision no 92-468 du 26 mai 1992 reconduite par la décision no 96-1099 du 26 novembre 1996 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio 4 Cantons ;
Vu l'information par laquelle l'Association pour l'animation permanente et le développement touristique du haut Agenais fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de la modification de sa dénomination sociale ;
Après en avoir délibéré,
Décide :



Art. 1er. - Dans l'intitulé et à l'article 1er de la décision no 92-468 du 26 mai 1992 reconduite par la décision no 96-1099 du 26 novembre 1996 susvisée, la dénomination sociale : « l'Association pour l'animation permanente et le développement touristique du haut Agenais » est remplacée par : « l'Association des 4 Cantons-Radio 4 ».


Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 janvier 2001.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges